Droit civil
Avocat en droit civil à Besançon : consultations et conseils
Procédures lors des litiges civils entre particuliers et entre un particulier et une entreprise
Le recouvrement de créances : paiement volontaire du débiteur
Remboursement volontaire de dettes
Me Carré vous accompagne et conseille dans les affaires relevant du droit civil.
- Consultations et conseils
- Recouvrement de créances
- Litiges devant le tribunal Judiciaire
- Litiges devant la cour d'appel
En ce qui concerne le recouvrement de créances, le but de cette procédure est d'obtenir un paiement volontaire du débiteur. Le paiement est obtenu par la voie de la négociation et, à défaut, par toute voie judiciaire.
Le créancier dispose de différents moyens légaux pour obtenir le recouvrement : la voie amiable, sans procédure judiciaire, ou la voie judiciaire.
Les procédures devant le Tribunal Judiciaire
Litiges entre particuliers d'une valeur de plus de 10 000 € et de moins de 10 000 €
Le Tribunal Judiciaire
(TJ) tranche les litiges entre personnes privées, et son fonctionnement est défini par le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire.
Le TJ est compétent pour certains litiges, quel que soit leur montant : filiation, propriété immobilière, successions, famille, action civile pour injure et diffamation, faux dans les actes juridiques, etc. Le tribunal doit être saisi par une assignation ou par une requête conjointe.
Afin de déposer une assignation devant le Tribunal Judiciaire, vous devez avoir recours à un avocat. Notre cabinet d'avocats sera à votre écoute afin de vous consulter et vous conseiller en droit civil.
Litiges et procédures devant la cour d'appel lors de contestation du jugement
La juridiction de droit commun du second degré
Le rôle de la cour d'appel est de juger à nouveau une affaire lorsque l'une des parties a contesté un jugement rendu par une juridiction du premier degré comme, par exemple, le jugement du TJ.
Afin de contester le jugement, une partie doit faire appel devant la cour d'appel compétente.
Nous vous accompagnons et conseillons dans les affaires du droit civil et lors de la saisine de la cour d'appel. Pour saisir la cour d'appel, il est nécessaire de faire une déclaration d’appel.
Me Carré vous défend aussi dans les affaires liées au droit pénal.
Nous sommes à votre écoute pour défendre vos droits civils et intérêts.
